Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021

Article 14

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Article 14

La décision n° 2019-CR-03 du 29 avril 2019 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.

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Abolition de la décision 2019-CR-03 du 29 avril 2019

Résumé. L'article 14 supprime une ancienne décision pour rendre les règles de transition plus claires.

La décision n° 2019-CR-03 du 29 avril 2019 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.

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