Section précédente

Section parente

Décision n°2021-DI-09 du 8 septembre 2021

DI-09 du 8 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'émission pour RCF en Bourgogne

Résumé. La radio RCF en Bourgogne obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission, à partir du 30 mars 2022.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-152 du 15 mars 2017 (Autorisation d'une nouvelle radio en Bourgogne) du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 25 février 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 28 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour une station de radio

Résumé. La radio RCF en Bourgogne a le droit d'émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 30 mars 2022.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-152 du 15 mars 2017 (Autorisation d'une nouvelle radio en Bourgogne) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2022.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour RCF Parabole 21

Résumé. RCF Parabole 21 peut utiliser une fréquence particulière pour émettre.

L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations techniques et vérification de la conformité

Résumé. Si on te le demande, montre tes équipements et vérifie qu'ils sont conformes.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Celui qui a l'autorisation doit suivre les règles techniques pour diffuser des radios en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Il faut demander la permission au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à une association et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association RCF Parabole 21 et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un nouvel émetteur radio

Résumé. Un nouvel émetteur radio pour RCF est autorisé à Arnay-le-Duc sur la fréquence 98,5 MHz.

Fait à Dijon, le 8 septembre 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :

Le président,

M. Heinis

Décision n°2021-DI-09 du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe