Décision n°2022-104 du 2 mars 2022

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des émissions de campagne électorale

Résumé. Ces médias doivent bien diffuser les émissions de campagne électorale.

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.

Historique des versions

Source : Légifrance