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Champ d'application de la décision
Champ d'application.
Tous les articles de la présente décision s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire français (métropole, les départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon) à l'ensemble des opérateurs fixes, mobiles et SVA, pour les marchés grand public, entreprises ainsi qu'à l'ensemble des éditeurs de services à valeur ajoutée, à l'exception des articles suivants :
- l'article 5 (Obligations de mise à disposition d'informations sur la conservation du numéro aux abonnés grand public) s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- l'article 6 (Mise à disposition d'informations aux abonnés entreprises et éditeurs de services à valeur ajoutée) s'applique exclusivement pour les abonnés entreprise et les éditeurs de services à valeur ajoutée ;
- l'article 7 (Obligation d'information des utilisateurs finaux pour les services de communications interpersonnelles OTT) s'applique exclusivement aux applications utilisant des services over the top fondés sur la numérotation pour les abonnés grand public ;
- le II de l'article 8 (Obligations d'information de l'abonné pour la conservation d'un numéro) s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- le II et le III de l'article 9 (Sécurisation de la récupération du RIO par les opérateurs) s'appliquent exclusivement pour les abonnés grand public ;
- l'article 12 (Obligations de qualité de service pour la mise à disposition d'informations aux abonnés grand public) s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- le II de l'article 15 (Obligations de qualité de service pour le portage de numéro) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- le II de l'article 18 (Spécifications techniques du RIO pour les opérateurs) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles ;
- le IV de l'article 18 (Spécifications techniques du RIO pour les opérateurs) s'applique exclusivement aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- le V de l'article 18 (Spécifications techniques du RIO pour les opérateurs) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes ;
- l'article 19 (Conservation d'un numéro du marché entreprises pour exploitation sur le marché grand public) s'applique exclusivement pour les abonnés entreprises ;
- l'article 24 (Obligation de mise à disposition d'un service d'identification de l'accès au numéro pour les opérateurs fixes) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes ;
- l'article 25 (Annulation d'une demande de conservation de numéro par l'opérateur receveur) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- l'article 26 (Report de demande de conservation de numéro par l'opérateur receveur) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- l'article 27 (Retour arrière en cas de conservation de numéro par l'opérateur receveur) s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux.