Décision n°2022-2148 du 6 décembre 2022

Article 25

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Article 25

Annulation d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.

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Annulation d'une demande de conservation de numéro par l'opérateur receveur

Résumé. L'opérateur receveur peut annuler une demande de portage de numéro avant qu'elle soit faite, mais doit en informer l'abonné.

Annulation d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.

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