Décision n°2022-5899 AN du 17 mars 2023

Article 1

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Article 1

Mme Joseline Sylvie LOULENDOT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Décision d'inéligibilité de Mme Joseline Sylvie LOULENDOT

Résumé. Mme Joseline Sylvie LOULENDOT ne peut plus être candidate aux élections pendant trois ans.

Mme Joseline Sylvie LOULENDOT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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