Décision n°2022-5904 AN du 17 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Juliane FAUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité de Mme Juliane Faux pour une durée d'un an

Résumé. Mme Juliane Faux ne peut plus se présenter aux élections pendant un an.

Mme Juliane FAUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance