Décision n°2022-5910 AN du 17 mars 2023

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. François PASQUIER.

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Décision sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. La commission a décidé de ne pas se prononcer sur les comptes de campagne de M. François PASQUIER.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. François PASQUIER.

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