Décision n°2022-5923 AN du 17 mars 2023

Article 1

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Article 1

M. Nathan CASANO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité de M. Nathan CASANO

Résumé. M. Nathan CASANO est interdit de se présenter à des élections pendant trois ans.

M. Nathan CASANO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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