Décision n°2024-1220 du 4 juin 2024

Article 5

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Article 5

La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où elle entre en vigueur neuf mois après cette date.

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Entrée en vigueur différenciée de la décision

Résumé. Cette décision commence à s'appliquer trois mois après sa publication, sauf dans certains territoires d'outre-mer où c'est neuf mois plus tard.

La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où elle entre en vigueur neuf mois après cette date.

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