Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des informations trimestrielles par les opérateurs
L'article 3 (Modification de l'annexe 4 de la décision n° 2016-1678) de la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée du 6 décembre 2016 est complété par les dispositions suivantes : « Les informations demandées au titre de l'article 2 (Modification de l'annexe 2 d'une décision antérieure) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Modification de l'annexe 1 d'une décision antérieure) de la présente décision ».