Décision n°2024-1220 du 4 juin 2024

Article 4

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Article 4

L'article 3 (Modification de l'annexe 4 de la décision n° 2016-1678) de la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée du 6 décembre 2016 est complété par les dispositions suivantes : « Les informations demandées au titre de l'article 2 (Modification de l'annexe 2 d'une décision antérieure) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Modification de l'annexe 1 d'une décision antérieure) de la présente décision ».

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Transmission des informations trimestrielles par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs ont entre 30 et 40 jours après chaque trimestre pour envoyer leurs informations.

L'article 3 (Modification de l'annexe 4 de la décision n° 2016-1678) de la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée du 6 décembre 2016 est complété par les dispositions suivantes : « Les informations demandées au titre de l'article 2 (Modification de l'annexe 2 d'une décision antérieure) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Modification de l'annexe 1 d'une décision antérieure) de la présente décision ».

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