Décision n°2024-191 du 6 mars 2024

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée de l'autorisation et caducité

Résumé. L'autorisation dure jusqu'en 2031, mais si rien ne commence dans les trois mois, elle est annulée.

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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