Décision n°2024-196 du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Procédure de reconduction de l'autorisation par l'ARCOM

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCOM) doit décider six mois avant la fin de l'autorisation si elle doit être reconduite.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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