Décision n°2024-310 L du 12 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et le 3° de l'article L. 541-4-5 du même code (Conditions pour qu'un produit industriel ne soit pas un déchet) ont un caractère réglementaire.

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Caractère réglementaire de certaines dispositions environnementales

Résumé. Des parties de lois sur l'environnement sont des règles réglementaires.

Le second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et le 3° de l'article L. 541-4-5 du même code (Conditions pour qu'un produit industriel ne soit pas un déchet) ont un caractère réglementaire.

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