Code de l'environnement

Article L541-4-5

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Article L541-4-5

Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 (Définition et gestion des plateformes industrielles) et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;

2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'un produit industriel ne soit pas un déchet

Résumé. Un produit fabriqué dans une usine industrielle n'est pas considéré comme un déchet s'il est utilisé sur place et ne nuit pas à la nature ou à la santé.

Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 (Définition et gestion des plateformes industrielles) et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;

2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-433 du 2 juin 2026art. 11 : Suppression des justificatifs pour les déchets valorisés

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de transmission d'éléments justificatifs à l'autorité administrative pour les substances ou objets produits dans une plateforme industrielle.

Source : Légifrance