En vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Dernière version le 5 juin 2026
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Conditions pour qu'un produit industriel ne soit pas un déchet
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 (Définition et gestion des plateformes industrielles) et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.