Décision n°2024-6293 du 13 septembre 2024

Article 2

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Article 2

Mme GIRARDIN est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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Démission d'office d'un sénateur

Résumé. Mme GIRARDIN ne peut plus être sénatrice à cause d'une loi

Mme GIRARDIN est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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