Décision n°2024-868 DC du 17 mai 2024

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire :

- les sept derniers alinéas de l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 592-13-1 du code de l'environnement (Règles contre les conflits d'intérêts dans l'expertise nucléaire) et les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 592-14 du même code (Publication des résultats d'expertise par l'Autorité de sûreté nucléaire), dans leur rédaction résultant de l'article 2 (Publication de la décision) de la loi déférée ;
- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire), la première phrase du premier alinéa de l'article L. 592-28-3 du même code (Création d'un conseil scientifique pour la recherche en sûreté nucléaire) ainsi que la seconde phrase de son deuxième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles sur la sûreté nucléaire et la radioprotection sont légales, ce qui aide à relancer l'industrie nucléaire.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire :

- les sept derniers alinéas de l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 592-13-1 du code de l'environnement (Règles contre les conflits d'intérêts dans l'expertise nucléaire) et les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 592-14 du même code (Publication des résultats d'expertise par l'Autorité de sûreté nucléaire), dans leur rédaction résultant de l'article 2 (Publication de la décision) de la loi déférée ;
- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire), la première phrase du premier alinéa de l'article L. 592-28-3 du même code (Création d'un conseil scientifique pour la recherche en sûreté nucléaire) ainsi que la seconde phrase de son deuxième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée.

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