Code de l'environnement

Article L592-14

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Article L592-14

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3 (Experts et déontologie à l'Autorité de sûreté nucléaire). Le règlement intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis. Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les avis rendus dans le cadre prévu à l'article L. 592-29 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) sont rendus publics dans des conditions définies par l'autorité de saisine.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organise la publicité, sous réserve des secrets protégés par la loi, des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle prend l'initiative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats d'expertise par l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire publie les résultats des expertises et avis, sauf exceptions, pour assurer la transparence.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3 (Experts et déontologie à l'Autorité de sûreté nucléaire). Le règlement intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis. Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les avis rendus dans le cadre prévu à l'article L. 592-29 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) sont rendus publics dans des conditions définies par l'autorité de saisine.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organise la publicité, sous réserve des secrets protégés par la loi, des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle prend l'initiative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de l'Autorité

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : les dispositions relatives aux subventions et à l’appui technique de l’Institut ont disparu au profit d’un texte qui fixe les règles de publication des résultats d’expertises et des avis.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 33 : Modification des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que l’Autorité propose des crédits au Gouvernement pour ses missions, ne laissant que son rôle d’être consultée sur les subventions destinées aux services d’appui technique.

Source : Légifrance