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Décision n°2025-023 du 23 janvier 2025

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les paiements des jeux en ligne

Résumé. La présidente de l'Autorité nationale des jeux peut désormais signer des documents pour les paiements des jeux en ligne jusqu'au 1er mars 2026.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les III et V de son article 17 (Vérification d'identité pour les jeux en ligne) et le 1° du I de son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 8 (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne) ;

Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) modifié relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, notamment son article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu la décision n° 2022-024 du 20 janvier 2022 (Règles de répartition des ressources dans les aéroports) du collège de l'Autorité nationale des jeux fixant les modalités de déclaration par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés des frais de gestion prélevés sur les avoirs des joueurs en déshérence dus à l'Etat ;

Après en avoir délibéré le 23 janvier 2025,

Décide :

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Délégation de Pouvoirs à la Présidente de l'Autorité Nationale des Jeux

Résumé. La présidente pourra faire des documents pour les paiements des jeux en ligne.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 1er mars 2025, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne), d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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Durée de la délégation

Résumé. Cette délégation dure jusqu'au 1er mars 2026.

Cette délégation est consentie jusqu'au 1er mars 2026.

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Exécution et publication de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le directeur général doit publier cette décision sur le site de l'Autorité et au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 janvier 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2025-023 du 23 janvier 2025
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