Décision n°2025-023 du 23 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 1er mars 2025, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne), d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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Délégation de Pouvoirs à la Présidente de l'Autorité Nationale des Jeux

Résumé. La présidente pourra faire des documents pour les paiements des jeux en ligne.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 1er mars 2025, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne), d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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