Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer et payer chaque année une somme à l'État, calculée par l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer chaque année à l'Autorité nationale des jeux les sommes non reversées aux joueurs.

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne).

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration annuelle des sommes à reverser par les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Chaque année avant fin mars, l'Autorité nationale des jeux calcule et arrondit à l'euro près le montant que les opérateurs de jeux en ligne doivent reverser à l'État.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Paiement annuel des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer une somme à l'État avant le 15 mai chaque année, sinon ils seront facturés.

Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne).
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité nationale des jeux, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Limitation des frais de gestion pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne ne peuvent pas prélever plus de 5 euros par compte pour les frais de gestion.

En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte. Ces opérateurs déclarent à l'Autorité nationale des jeux, selon des modalités fixées par l'Autorité, le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance qu'ils ont prélevés.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

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En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
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Article 2
Article 3
Article 3-1