En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020
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Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs
Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne).
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