Décision n°2025-1171 QPC du 10 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les mots « et l'invite à présenter ses observations écrites » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, ainsi que les mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » figurant au huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de parties d'un article du code des transports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'un article du code des transports ne respectent pas la Constitution.

Les mots « et l'invite à présenter ses observations écrites » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, ainsi que les mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » figurant au huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.

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