Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de reporting environnemental pour les fabricants d'électronique
Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'ordinateurs fixes, d'écrans d'ordinateur, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.