Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'ordinateurs fixes, d'écrans d'ordinateur, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligation de reporting environnemental pour les fabricants d'électronique

Résumé. Les grands fabricants d'appareils électroniques doivent envoyer des données environnementales à l'ARCEP chaque année.

Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'ordinateurs fixes, d'écrans d'ordinateur, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.

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