Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er (Obligation de reporting environnemental pour les fabricants d'électronique) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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Déclaration annuelle des données environnementales par les fabricants

Résumé. Les fabricants d'appareils électroniques doivent envoyer des données à l'ARCEP avant fin mars chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 1er (Obligation de reporting environnemental pour les fabricants d'électronique) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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