Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 10

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Article 10

Les informations mentionnées à l'article 9 (Obligation de reporting annuel pour les fabricants de câbles en fibre optique) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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Déclaration annuelle des fabricants de câbles en fibre optique

Résumé. Les fabricants de câbles en fibre optique doivent envoyer des informations à l'ARCEP avant le 31 mars chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 9 (Obligation de reporting annuel pour les fabricants de câbles en fibre optique) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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