Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Les équipementiers de réseaux fixes qui sont fabricants de câbles en fibre optique dont la vente de câbles en fibre optique sous leur propre nom ou leur propre marque représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un million d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligation de reporting annuel pour les fabricants de câbles en fibre optique

Résumé. Les fabricants de câbles en fibre optique avec un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros doivent envoyer des informations à l'ARCEP chaque année.

Les équipementiers de réseaux fixes qui sont fabricants de câbles en fibre optique dont la vente de câbles en fibre optique sous leur propre nom ou leur propre marque représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un million d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel.

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