Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 11

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Article 11

Les fournisseurs de services d'informatique en nuage qui sont propriétaires ou exploitants d'équipements informatiques, quelle que soit la nature du service d'informatique en nuage qu'ils fournissent, dont le chiffre d'affaires en France est égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes ou dont la demande de puissance des technologies de l'information installées et exploitées est supérieure ou égale à 100 kW transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe F de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligations d'information pour les fournisseurs de services informatiques en nuage

Résumé. Les grands fournisseurs de services informatiques en nuage doivent envoyer des informations à l'ARCEP chaque année.

Les fournisseurs de services d'informatique en nuage qui sont propriétaires ou exploitants d'équipements informatiques, quelle que soit la nature du service d'informatique en nuage qu'ils fournissent, dont le chiffre d'affaires en France est égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes ou dont la demande de puissance des technologies de l'information installées et exploitées est supérieure ou égale à 100 kW transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe F de la présente décision, selon un rythme annuel.

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