Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 12

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Article 12

Les informations mentionnées à l'article 11 (Obligations d'information pour les fournisseurs de services informatiques en nuage) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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Déclaration annuelle des données pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage

Résumé. Les fournisseurs de services d'informatique en nuage doivent envoyer des informations à l'ARCEP avant le 31 mars chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 11 (Obligations d'information pour les fournisseurs de services informatiques en nuage) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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