Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des données pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage
Les informations mentionnées à l'article 11 (Obligations d'information pour les fournisseurs de services informatiques en nuage) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.