Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les informations mentionnées à l'article 3 (Obligation d'information annuelle pour les centres de données) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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Délai de transmission des informations à l'ARCEP

Résumé. Les opérateurs de centres de données et les fournisseurs de services d'informatique en nuage doivent transmettre leurs informations à l'ARCEP avant le 31 mars chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 3 (Obligation d'information annuelle pour les centres de données) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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