Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (fixe ou mobile), directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), qui disposent, sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligation de reporting environnemental pour les grands opérateurs télécoms

Résumé. Les gros opérateurs de télécoms doivent envoyer des infos à l'ARCEP chaque année pour évaluer leur impact écologique.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (fixe ou mobile), directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), qui disposent, sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme annuel.

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