Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Les équipementiers de réseaux mobiles dont la vente des équipements de réseaux mobiles représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Obligation de reporting environnemental pour les équipementiers de réseaux mobiles

Résumé. Les grandes entreprises de matériel pour les réseaux mobiles doivent envoyer des données sur leur impact écologique à l'ARCEP chaque année.

Les équipementiers de réseaux mobiles dont la vente des équipements de réseaux mobiles représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D de la présente décision, selon un rythme annuel.

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