Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Les informations mentionnées à l'article 7 (Obligation de reporting environnemental pour les équipementiers de réseaux mobiles) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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Déclaration annuelle des données des équipementiers de réseaux mobiles

Résumé. Les équipementiers de réseaux mobiles doivent envoyer leurs données à l'ARCEP avant le 31 mars chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 7 (Obligation de reporting environnemental pour les équipementiers de réseaux mobiles) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.

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