Décision n°2025-2430 du 11 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024 pour la mise à disposition d'infrastructures dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile), est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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Tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile

Résumé. SFR paie seulement 1 euro par an aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures dans les zones mal couvertes en téléphonie mobile.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024 pour la mise à disposition d'infrastructures dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile), est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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