Décision n°2025-2430 du 11 décembre 2025

Article 5

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Article 5

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée au ministre des communications électroniques et publiée dans le Journal officiel, sauf son annexe.

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.

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