Décision n°2025-314 L du 2 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les mots : « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'artisanat (Élection des membres des chambres de métiers), ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie), ont un caractère réglementaire.

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La durée des mandats dans les chambres de métiers et de commerce est réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée de cinq ans pour les mandats des membres des chambres de métiers et de commerce est une règle administrative, pas une loi.

Les mots : « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'artisanat (Élection des membres des chambres de métiers), ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie), ont un caractère réglementaire.

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