Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La durée des mandats dans les chambres de métiers et de commerce est réglementaire
Les mots : « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'artisanat (Élection des membres des chambres de métiers), ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie), ont un caractère réglementaire.