Décision n°2025-314 L du 2 octobre 2025

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sera communiquée au Premier ministre et publiée officiellement.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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