Décision n°2025-891 DC du 7 août 2025

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur :

- le troisième alinéa du b et le d du 3° de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2) ;
- l'article 8.

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Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture

Résumé. Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles certaines clauses d’une loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur :

- le troisième alinéa du b et le d du 3° de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2) ;
- l'article 8.

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