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Conformité des dispositions agricoles & environnementales
Sont conformes à la Constitution :
- le paragraphe VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 6° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 9° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime (Interdiction de produits phytopharmaceutiques et solutions alternatives), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du 1°, l'avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe I ter de l'article L. 512-7 du code de l'environnement (Enregistrement des installations à risque), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée.