Décision n°2025-C-19 du 23 juin 2025

Article 3

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Article 3

Le Collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

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Délégué à la protection des droits

Résumé. Le Collège donne la permission au chef des autorités financières d'agir comme victime pour protéger ses droits.

Le Collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

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