Décision n°2025-C-19 du 23 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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Délégation du collège à l’Autorité pour gérer les habilitations des prestataires

Résumé. Le collège confie au président de l’Autorité la tâche d’accorder, retirer ou renouveler le droit aux entreprises qui labellisent les contrats d’assurance et participent aux règlements locaux.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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