Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Protection des majeurs en garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article sur les gardes à vue des personnes protégées

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, concernant les mesures à prendre lors de la garde à vue d'une personne sous protection juridique, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Protection des majeurs en garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est contraire à la Constitution.

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