Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de l'article sur les gardes à vue des personnes protégées
Le premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Protection des majeurs en garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est contraire à la Constitution.