Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article sur les gardes à vue des personnes protégées) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 15 de cette décision.