Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article sur les gardes à vue des personnes protégées) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 15 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article de loi entre en vigueur selon des règles précises.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article sur les gardes à vue des personnes protégées) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 15 de cette décision.

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