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Décision n°2026-318 L du 2 avril 2026

L du 2 avril 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Siège du' n'est pas une loi selon le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots 'siège du' dans un article de code ne sont pas des lois, mais des règles d'organisation.

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Nature juridique des mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale sont des règles d'organisation judiciaire, donc réglementaires.

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-318 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l'article 49 du code de procédure pénale (Rôle et limites du juge d'instruction).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de procédure pénale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. L'article 49 du code de procédure pénale (Rôle et limites du juge d'instruction) est relatif aux fonctions du juge d'instruction.
2. Les dispositions du dernier alinéa de cet article dont le déclassement est demandé prévoient que c'est au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient que le juge d'instruction exerce ses fonctions.
3. Dès lors, ces dispositions, qui sont seulement relatives à des questions d'organisation judiciaire ou d'administration interne des juridictions, ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction et la procédure pénale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.

Le Conseil constitutionnel décide :

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Nature réglementaire des mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale sont des règles d'organisation et non des lois.

Les mots : « siège du » figurant au dernier alinéa de l'article 49 du code de procédure pénale (Rôle et limites du juge d'instruction) ont un caractère réglementaire.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire des mots 'siège du' dans le code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la mention 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale est une règle d'organisation interne et non une loi.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire des mots 'siège du' dans le code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale sont des règles d'organisation et non des lois.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 avril 2026.

Décision n°2026-318 L du 2 avril 2026
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