Décision n°2026-318 L du 2 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les mots : « siège du » figurant au dernier alinéa de l'article 49 du code de procédure pénale (Rôle et limites du juge d'instruction) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale sont des règles d'organisation et non des lois.

Les mots : « siège du » figurant au dernier alinéa de l'article 49 du code de procédure pénale (Rôle et limites du juge d'instruction) ont un caractère réglementaire.

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