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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire des mots 'siège du' dans le code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la mention 'siège du' dans l'article 49 du code de procédure pénale est une règle d'organisation interne et non une loi.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.