Décision n°2026-330 L du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les premier et troisième à dernier alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge), ainsi que la première phrase de son deuxième alinéa, ont un caractère réglementaire.

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Déclassement réglementaire de dispositions du code de l'action sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles sont de nature réglementaire.

Les premier et troisième à dernier alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge), ainsi que la première phrase de son deuxième alinéa, ont un caractère réglementaire.

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