Décision n°2026-338 L du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes de l'article 78 (Création d'un conseil pour simplifier les normes des entreprises) de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique :

  • les mots « et réglementaires » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I ;
  • les mots « , d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » figurant au premier alinéa du A du paragraphe II et le dernier alinéa du même A ;
  • le second alinéa du D du même paragraphe II.

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Nature réglementaire de certaines dispositions de l'article 78

Résumé. Le Conseil constitutionnel précise quelles parties de l'article 78 d'une loi sur la simplification économique sont de nature réglementaire.

Ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes de l'article 78 (Création d'un conseil pour simplifier les normes des entreprises) de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique :

  • les mots « et réglementaires » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I ;
  • les mots « , d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » figurant au premier alinéa du A du paragraphe II et le dernier alinéa du même A ;
  • le second alinéa du D du même paragraphe II.

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