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Nature réglementaire de certaines dispositions de l'article 78
Ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes de l'article 78 (Création d'un conseil pour simplifier les normes des entreprises) de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique :
- les mots « et réglementaires » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I ;
- les mots « , d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » figurant au premier alinéa du A du paragraphe II et le dernier alinéa du même A ;
- le second alinéa du D du même paragraphe II.