Décision n°2026-338 L du 8 octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire des dispositions de l'article 78

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines parties de l'article 78 d'une loi sur la simplification économique sont de nature réglementaire et non législative.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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