Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire des dispositions de l'article 78
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines parties de l'article 78 d'une loi sur la simplification économique sont de nature réglementaire et non législative.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.