Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les articles L. 135-1 (Utilisation des données de santé par les assureurs) à L. 135-5 (Règles de traitement des données de santé par les assurances) du code des assurances, les articles L. 211-16 (Utilisation des données de santé par les mutuelles) à L. 211-20 (Protection des données de santé par les mutuelles) du code de la mutualité, ainsi que les articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé) à L. 114-9-3 (Secret professionnel et utilisation des informations dans la lutte contre la fraude) et L. 114-9-5 (Règles d'échange d'informations pour lutter contre la fraude) et L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) à L. 931-3-13 (Règles de traitement des données par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots : « et par les départements » figurant à l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale (Versement des allocations et prestations sur des comptes bancaires français), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- le mot : « premier » figurant à la première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du même troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites), dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière), dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi déférée ;
- l'article L. 5421-5 du code du travail (Versement des allocations de chômage), dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 5426-8-2 du code du travail (Récupération des prestations indûment versées), dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- l'article L. 5312-18 du code du travail (Suspension des allocations en cas de fraude suspectée), dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- l'article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale (Contrôle des données pour lutter contre la fraude à l'assurance maladie), dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.

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Validation de lois contre la fraude par le Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois contre la fraude sociale et fiscale.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les articles L. 135-1 (Utilisation des données de santé par les assureurs) à L. 135-5 (Règles de traitement des données de santé par les assurances) du code des assurances, les articles L. 211-16 (Utilisation des données de santé par les mutuelles) à L. 211-20 (Protection des données de santé par les mutuelles) du code de la mutualité, ainsi que les articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé) à L. 114-9-3 (Secret professionnel et utilisation des informations dans la lutte contre la fraude) et L. 114-9-5 (Règles d'échange d'informations pour lutter contre la fraude) et L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) à L. 931-3-13 (Règles de traitement des données par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots : « et par les départements » figurant à l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale (Versement des allocations et prestations sur des comptes bancaires français), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- le mot : « premier » figurant à la première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du même troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites), dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière), dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi déférée ;
- l'article L. 5421-5 du code du travail (Versement des allocations de chômage), dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 5426-8-2 du code du travail (Récupération des prestations indûment versées), dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- l'article L. 5312-18 du code du travail (Suspension des allocations en cas de fraude suspectée), dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- l'article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale (Contrôle des données pour lutter contre la fraude à l'assurance maladie), dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.

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