Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 20, le 8° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 74 les mots : « L. 211-1, L. 212-1, » et les mots : « et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) » figurant au 5° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- au paragraphe 119, les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » figurant au 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation (Dettes exclues du traitement de surendettement), dans sa rédaction résultant de l'article 107 ;
- au paragraphe 144, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5428-1 du code du travail (Saisissabilité des allocations chômage), dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail (Utilisation des données pour lutter contre la fraude aux aides), dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale (Suspension des paiements en cas de fraude suspectée), dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.

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Validation partielle d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide plusieurs articles d'une loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en émettant des réserves.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 20, le 8° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 74 les mots : « L. 211-1, L. 212-1, » et les mots : « et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) » figurant au 5° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- au paragraphe 119, les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » figurant au 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation (Dettes exclues du traitement de surendettement), dans sa rédaction résultant de l'article 107 ;
- au paragraphe 144, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5428-1 du code du travail (Saisissabilité des allocations chômage), dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail (Utilisation des données pour lutter contre la fraude aux aides), dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale (Suspension des paiements en cas de fraude suspectée), dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.

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