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Validation partielle d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- au paragraphe 20, le 8° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 74 les mots : « L. 211-1, L. 212-1, » et les mots : « et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) » figurant au 5° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- au paragraphe 119, les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » figurant au 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation (Dettes exclues du traitement de surendettement), dans sa rédaction résultant de l'article 107 ;
- au paragraphe 144, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5428-1 du code du travail (Saisissabilité des allocations chômage), dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail (Utilisation des données pour lutter contre la fraude aux aides), dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale (Suspension des paiements en cas de fraude suspectée), dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.